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Actualités

Responsabilité du syndic

Des acquéreurs de lots en copropriété reçoivent du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain était en cours.

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Le barème Macron validé

En adoptant en totalité les conclusions de l’Avocate générale, la Cour de cassation a, sans surprise, conforté le barème de l’indemnisation pour les licenciements injustifiés, jugeant qu’il était conforme aux engagements internationaux de la France.

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Violences conjugales : partir plus facilement

Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui de mettre un terme à la clause de solidarité contenu dans le bail.

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Abus de droit, les contours restent à définir !

Le ministre précise que l’administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d’être requalifiés en abus de droit, et annonce que les modalités d’application du nouveau dispositif vont être prochainement précisées.

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