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Actualités

Non-respect d’une convention réglementée = ABS

L’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L 225-86 et L 225-88 du Code du commerce.

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Un mariage à l’étranger qui ne vaut rien

Un couple se marie en 1995. Mais, en 2012, l’époux sollicite l’annulation de cette union pour bigamie après avoir découvert que sa femme était mariée à un autre homme (le père de son enfant), épousé 20 ans plus tôt à Las Vegas.

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