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Actualités

Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.

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Infraction par un véhicule de l’entreprise

Le gérant d’une entreprise commet un excès vitesse au volant du véhicule de sa société. Il règle l’amende mais à la mauvaise surprise de recevoir, quelques temps après, un avis de contravention infligé à sa société pour « non désignation du conducteur ».

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Rupture de fiançailles

Après deux ans de vie commune et l’annonce officielle de leurs fiançailles, un homme annonce à sa fiancée qu’il ne souhaite plus se marier et lui demande de quitter immédiatement leur domicile.

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Incendie de voisinage et demande en réparation

Suite à l’incendie qui s’était déclaré dans un atelier de carrosserie situé au rez-de chaussée de leur immeuble puis propagé dans leur appartement, un couple saisit la justice d’une demande en réparation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

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Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.

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Infraction par un véhicule de l’entreprise

Le gérant d’une entreprise commet un excès vitesse au volant du véhicule de sa société. Il règle l’amende mais à la mauvaise surprise de recevoir, quelques temps après, un avis de contravention infligé à sa société pour « non désignation du conducteur ».

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