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Actualités

Projet de loi bioéthique : extension de la PMA

Mardi 15 octobre 2019, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique (357 votes « pour », 114 votes « contre », 74 abstentions) et, avec lui, sa mesure phare : l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes.

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Vente et limite de responsabilité du mesureur

Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Peu de temps après, les acheteurs découvrent qu’une partie de la surface de leur bien est, en fait, une partie commune de la copropriété.

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Infraction avec un véhicule de la société

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

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TLV : conditions d’exonération

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s'applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

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Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

En application de la loi Pacte publiée au journal officiel le 23 mai dernier, un décret instaure différentes mesures visant à garantir que les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise qui y exercent de manière régulière une activité professionnelle soient protégés et couverts par un statut.

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