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Actualités

Divorce sans juge : un franc succès ?

84 % des Français ayant divorcé ces 15 dernières années connaissent l’existence de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge et 81 % l’approuvent. Jugée plus rapide (74 %), plus simple (56 %), plus économique (53 %), cette procédure permet, pour 17 % des personnes interrogées, d’éviter les conflits entre les ex-époux.

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Cession de titres annulée pour dol

Une entreprise achète les actions d’une agence de publicité dans l’objectif d’avoir ainsi, par son intermédiaire, un contact direct avec les annonceurs Après avoir compris le réel fonctionnement de l’agence de publicité́, l’entreprise assigne en justice le vendeur des actions pour obtenir la nullité́ de la vente pour dol (vice de consentement).

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Révocation du contrôle judiciaire

Mis en examen pour vol qualifié et placé sous mandat de dépôt, un homme est libéré sous contrôle judiciaire puis, en raison de la révocation de ce contrôle, de nouveau placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention

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Achat d’un animal malade

Un particulier achète un chiot à un éleveur professionnel. Mais l’animal, atteint d’une maladie grave, doit être euthanasié un mois après. L’acheteur saisit alors la justice afin que le vendeur soit condamné à lui rembourser le prix de la vente et les frais médicaux engagés.

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Ne reproche pas à autrui ce que tu fais aussi

Un couple assigne en justice ses voisins pour trouble anormal de voisinage. Il leur reproche d’avoir fait construire une baie vitrée et une terrasse en violation des règles d’urbanisme. Ils font également valoir un léger empiètement de ce nouveau bâtiment sur leur terrain.

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Pension alimentaire du conjoint survivant

Une veuve, déshéritée par son mari au profit de ses deux beaux-frères, sollicite le versement d’une pension alimentaire à la charge de la succession. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état de besoin dans lequel elle se trouve (article 757 du Code civil).

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Transfert du bail au profit du concubin

Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant. A l’appui de sa démarche, elle soutient que son compagnon, avec qui elle vivait en concubinage notoire et qui est le père de ses 4 enfants, avait quitté le domicile familial et, de ce fait, abandonné le logement.

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