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Actualités

Micro-entrepreneurs et exigences bancaires

Publiée au journal officiel le 23 mai 2019, la loi Pacte est venue supprimer l’obligation, pour les micro-entrepreneurs les plus modestes (affichant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € par an), de posséder un compte bancaire distinct de leur compte bancaire personnel.

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Non-représentation d’enfant : lourde sanction

Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.

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Abattage d’un arbre et pouvoir du maire

Si un maire d'une commune constate qu'un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine, peut-il, compte tenu de l'urgence, pénétrer sur la propriété privée et faire procéder à l'abattage de cet arbre ?

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Abus de droit : Bercy donne des gages

Dès le 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. Le Ministre vient d'en faire une nouvelle explication de texte. Suffisante pour rassurer les contribuables ?

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