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Actualités

Agence de voyages et obligation d’information

Ne disposant pas de l'autorisation de voyage (ESTA) exigée par les autorités américaines pour se rendre sur le territoire des États-Unis, une femme se voit refuser, au moment de son départ, l’accès à l’avion. Elle tente alors d’obtenir réparation de son préjudice auprès de l’agence de voyage qui lui a vendu son séjour par Internet.

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VEFA et retard de livraison

Dans le cadre d’une vente en état de futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur se plaint d’un retard de livraison de l’immeuble. Il agit en justice, sur le fondement de la clause pénale prévue au contrat, pour en demander réparation au promoteur. Mais celui-ci se défend et explique son retard de livraison par les retards de paiement imputables à l’acquéreur,

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Rupture de fiançailles

Après deux ans de vie commune et l’annonce officielle de leurs fiançailles, un homme annonce à sa fiancée qu’il ne souhaite plus se marier et lui demande de quitter immédiatement leur domicile.

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Alcool au volant : la marge d’erreur s’applique

Les marges d’erreur des éthylomètres, prévues par l’arrêté du 8 juillet 2003, doivent être appliquées ! C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans l’une de ses décisions récentes. Jusqu’à présent, les tribunaux ne s’y référaient pas systématiquement. Mais désormais, ils n’auront plus le choix.

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Une rupture conventionnelle doit être datée

Un employeur conteste la décision de justice ayant déclaré nulle la convention de rupture conventionnelle qu’il avait signée quelques temps auparavant avec l’un de ses salariés. En vain. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle qu’une rupture conventionnelle doit non seulement être signée par les deux parties mais également datée.

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Incendie de voisinage et demande en réparation

Suite à l’incendie qui s’était déclaré dans un atelier de carrosserie situé au rez-de chaussée de leur immeuble puis propagé dans leur appartement, un couple saisit la justice d’une demande en réparation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

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