01 81 69 59 00

Actualités

Prestation compensatoire : quel montant ?

A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital. Pour en fixer le montant, les juges tiennent compte non seulement des deux années de mariage du couple mais aussi des six années de concubinage durant lesquelles la femme avait assisté son

Lire la suite

Licenciement : le barème jugé non conforme

En décembre dernier, trois Conseils de prud’hommes ont refusé d’appliquer, dans trois affaires différentes jugées, le nouveau barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui impose au juge de fixer des dommages

Lire la suite

De l'usage privatif d’un bien en indivision

Un homme s’installe avec sa femme et ses enfants dans l’appartement appartenant à la succession de ses parents. A son décès, sa sœur, co-indivisaire du logement, assigne en expulsion devant la justice l’épouse restée dans les lieux.

Lire la suite

Fixation du loyer du bail renouvelé

Un bail commercial est conclu entre deux sociétés. Le contrat stipule un loyer égal à 7 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le locataire dans les lieux loués. Il prévoit également un loyer minimum garanti fixé, à l’occasion de chaque renouvellement, à la valeur locative dont l’évaluation

Lire la suite

La fin du dispositif Cosse

Il n’aurait pas duré très longtemps ! Le très discret dispositif fiscal Cosse, une variante du Pinel, disparaît au profit d’une nouvelle niche fiscale : le Denormandie.

Lire la suite