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Le « salon - salle à manger » : 1 ou 2 pièces ?

Dans un conflit opposant un propriétaire à son locataire sur le nombre de pièces composant l’appartement loué, la Cour de cassation a estimé que même s’il s’agissait d’un espace unique, le « salon - salle à manger » devait être considéré comme deux pièces habitables distinctes.

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