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Actualités

Du droit de se taire

Tous les prévenus qui comparaissent devant un tribunal correctionnel doivent être informés de leur droit, au cours des débats, de faire des déclaration ...

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De la notion « d’emprunteur averti »

Un propriétaire acquiert un logement financé par un prêt bancaire garanti par une société de cautionnement. Quelques années plus tard, il cesse d’honorer les échéances. La caution prend le relai puis se retourne contre lui.

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Violences conjugales et abandon de domicile

Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Mais les juges prononcent le divorce du couple pour altération définitive du lien conjugal et déboutent le mari de sa demande en dommages et intérêts.

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Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

Publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, la loi Pacte prévoit des mesures visant à garantir que le conjoint (ou le partenaire de Pacs) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut.

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