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Actualités

Du droit de porter le nom de son ex-mari

Un juge prononce le divorce d’un couple et autorise l’épouse à conserver l’usage du nom de son ex-mari jusqu’à la majorité des enfants. Mais le moment venu, la femme souhaite pouvoir continuer à utiliser son nom martial dans sa sphère professionnelle.

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Extension des poursuites : les doits du GAV

Un individu, après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité et avoir été placé en garde à vue pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et au prélèvement biologique, s’est vu notifier une extension des poursuites au chef d'usurpation d'identité

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Action en contestation d’une filiation

Un homme décède laissant pour lui succéder un enfant qu’il a reconnu comme son fils. Afin de pouvoir hériter, la mère et le frère du défunt saisissent alors la justice en annulation de l’acte de reconnaissance qu’ils estiment mensonger.

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