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Actualités

L’assureur doit informer son client !

Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client, ce dernier ayant notamment été convaincu par la plaquette commerciale qui mentionne un rendement annuel de 9 %. Pour financer l’opération, le client a recours à un prêt bancaire.

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Licenciement et respect des libertés du salarié

Un salarié menace d’agir en justice contre son entreprise. A l’appui de ses propos, il invoque la dégradation de ses conditions de travail et des faits de harcèlement moral dont il s’estime victime. Par la suite, son employeur le licencie pour motif personnel.

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Droit viager au logement du conjoint survivant

Plus d’un an après le décès de son mari, une femme revendique son droit viager au logement mais les juges rejettent sa demande, estimant qu’elle ne l’avait pas formulée dans les délais impartis. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation :

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Révocation du gérant et pouvoir du juge

Un associé majoritaire d’une SARL demande au gérant de convoquer une assemblée afin de prononcer sa révocation et de pourvoir à son remplacement. Face à l’inertie de ce dernier, l’associé saisit le juge en vue de la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée.

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Un ex-conjoint peut être expulsé

Pendant plus de 10 ans, une femme occupe l’appartement qu’elle détient en indivision avec son ex-mari, sans payer l’indemnité d’occupation qu’elle doit suite à leur divorce. Par ailleurs, elle n’hésite pas à faire preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la vente de ce bien immobilier par licitation (vente aux enchères), ordonnée par le tribunal.

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Gare à l’abus de biens sociaux !

Le gérant d'une SARL est déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux pour avoir fait passer sur le compte de sa société 88 achats de bouteilles de champagne pour une somme totale de près de 132 000 € ainsi que diverses dépenses de réception.

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Copropriété : les contentieux explosent !

En 10 ans, le nombre de contentieux de la copropriété portés devant les juridictions a augmenté de 24 % pour atteindre 41 687 en 2017 contre 33 565 en 2007. Force est de constater que près de 70 % d'entre eux concernent le paiement des charges.

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