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Bail commercial et sous-location partielle

Lorsque des locaux commerciaux loués sont partiellement sous-loués et que le sous-locataire n’a pas droit au renouvellement du bail, l’indemnisation d’éviction due au locataire principal ne saurait porter sur la totalité des locaux.

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Il est désormais interdit d’exiger que la pièce justificative d’identité produite par le candidat locataire ou sa caution comporte la signature du titulaire.

Tous les prévenus qui comparaissent devant un tribunal correctionnel doivent être informés, dès le début de l’audience, de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire. Ces dispositions, rappelle la Cour de cassation, sont également applicables devant la chambre des appels correctionnels.

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