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Actualités

Le banquier qui obéit n’est pas fautif

Deux époux encaissent un chèque (70 000 €) que vient de leur remettre leur neveu en remboursement d’un prêt qu’ils lui avaient consenti. Neuf jours plus tard, le couple demande à sa propre banque d’émettre un chèque d’un montant de 72 000 € afin de payer le prix d’un terrain.

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Le compteur fait foi, sauf preuve contraire

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice une propriétaire afin d’obtenir le paiement de ses charges liées à sa consommation d’eau entre 2008 et 2015. Pour contester cette demande, l’habitante fait valoir qu’elle vivait seule et que sa prétendue consommation était cinq fois supérieure à celles des lots voisins occupés par des familles.

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Prestation compensatoire et devoir de secours

Pour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges font valoir que l’épouse avait obtenu, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, une pension alimentaire de 1 000 € par mois et,

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Pas de démission sous la contrainte

L’employée d’un supermarché est surprise par son patron avec, dans son sac, des marchandises provenant du magasin qu’elle n’a pas réglées. Dans la foulée, elle démissionne. Toutefois, estimant que sa décision avait été prise sous la contrainte,

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Pas de donation sans acte notarié

À la question de savoir si, dans un souci de simplification, il pourrait être envisagé qu’une donation puisse s’opérer sans l’intervention du notaire, le Gouvernement a répondu par la négative rappelant que « la donation est soumise à peine de nullité au formalisme notarié en application de l’article 931 du Code civil ».

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EURL : cumul des statuts inconciliable

L’associé unique d’une EURL, placée en liquidation judiciaire, réclame en justice des créances de salaires ainsi que des indemnités de rupture et des dommages et intérêts suite à la cessation de son contrat de travail. A l’appui de sa démarche,

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Liberté de la presse et caricature

Indignée par la parution d’une caricature présentant « une femme politique sous les traits d’un bébé trisomique » en une d’un hebdomadaire satirique, une association de lutte contre l’handiphobie porte plainte pour injure publique et incitation à la haine contre les personnes atteintes de trisomie 21.

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Obligations des fournisseurs d’eau

En cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, l’abonné doit en être informé par son fournisseur (et ce, que le logement soit occupé ou non).

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