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Actualités

Répartition des charges d’ascenseur

La propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’une copropriété conteste la clause du règlement de copropriété qui prévoit une réparation égalitaire des charges d’ascenseur.

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Quand un hériter paye pour un autre

Deux frères héritent de leur père. Comme l’un d’eux est en désaccord sur le contenu de la déclaration de succession, c’est l’autre qui dépose le document aux services fiscaux et paye l’intégralité des droits de succession en qualité de débiteur solidaire.

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Factures : nouvelle donne

Afin d’harmoniser les dispositions entre le Code de commerce et le Code général des impôts, une ordonnance est venue préciser que les factures doivent désormais, et sauf cas particuliers, être émises « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (article L 441-9 du Code de commerce).

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Le vrai salaire d'une mère au foyer

Combien gagneraient les mères au foyer si leurs tâches journalières étaient rémunérées ? Repassage, cuisine, linge, aides aux devoirs et shampoing anti-poux,… Elles pourraient facilement gagner autant qu’un médecin ou un cadre dirigeant.

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Cambriolage malgré un système d’alarme

Un couple souscrit un contrat de télésurveillance de son domicile. Quelques mois après, il est victime d’un cambriolage. Soutenant que le système d'alarme n'avait pas fonctionné, il assigne en justice le centre de télésurveillance afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

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Bien préempté et taxe foncière

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler qu’en application du Code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition.

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Aide juridictionnelle : pas de droit de partage

A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que, dans une procédure de divorce, lorsque l’un des époux dispose de l’aide juridictionnelle, l’exonération de droit de partage qui en résulte bénéficie aux deux conjoints.

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