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Actualités

Arrêt maladie = impossibilité de travailler ?

Alors qu'il se trouve en arrêt de travail, un salarié exerce les fonctions de gérant au sein d'un hôtel qu'il a créé. Son employeur décide de le licencier pour faute grave, estimant qu'il n'a pas respecté son obligation de loyauté en exerçant une

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Concubins et charges de la vie commune

Après avoir mis fin à son couple, un concubin sollicite en justice le remboursement des sommes qu’il a versées pour la création du commerce de son ex-compagne. Pour sa défense, cette dernière, qui reconnaît devoir ces sommes, invoque toutefois leur compensation avec une créance qu’elle affirme détenir sur son ex-compagnon au titre de l’hébergement

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Recouvrer une facture 5 ans après son émission

Un fournisseur agit en justice pour obtenir d’un client le règlement d’une facture impayée, établie 5 ans et 12 jours auparavant. Pour échapper à tout paiement, le client oppose alors au fournisseur la prescription quinquennale, applicable

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Statut protecteur du lanceur d’alerte

Une inspectrice du travail est condamnée à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel et violation du secret professionnel. La justice lui reproche d’avoir transmis au Conseil national de l’inspection du travail ainsi qu’à des organisations syndicales du ministère du Travail des

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Location de voiture et assurance

Une société de location réclame à l'un de ses clients le remboursement des frais de réparation pour les dégradations commises sur le haut de caisse du véhicule loué. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir la clause du contrat qui prévoit une exclusion de garantie pour les dommages causés en

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Distances entre voisins : règles à connaître

Un propriétaire fait installer sur l’une des façades de sa maison des fenêtres et un balcon, créant ainsi plusieurs vues sur la propriété voisine. Estimant que ces vues ne respectent pas les distances légales minimale, le voisin décide de saisir

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Simplification du dispositif Dutreil

Le dispositif Dutreil-transmission qui permet de limiter les droits de mutation dus à l’occasion de la transmission par succession ou donation d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est

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Pension alimentaire : réforme en vue ?

Actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit d’instaurer une nouvelle procédure de révision du montant de la pension alimentaire. A l’heure actuelle, les

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