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Actualités

DPE erroné : indemnisation limitée !

Devant des frais de chauffages élevés, les nouveaux acquéreurs d’une ancienne ferme partiellement rénovée sollicitent une expertise qui révèle que le diagnostic de performance énergétique (DPE)

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Effet limité d’une transaction

Un salarié conclut un accord transactionnel avec son employeur qui prévoit, au titre des concessions réciproques, un renoncement à ses droits nés ou à naitre ainsi qu’à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail.

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Effet limité d’une transaction

Un salarié conclut un accord transactionnel avec son employeur qui prévoit, au titre des concessions réciproques, un renoncement à ses droits nés ou à naitre ainsi qu’à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail.

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Droits du parent d’intention

Afin de pouvoir maintenir le contact avec l’enfant biologique de son ex-compagne, une femme fait valoir l’inconstitutionnalité de l’article 371-4 du Code civil en ce qu’il ne prévoit pas l’obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé et, symétriquement, qu’il ne lui confère pas de droit de visite et d'hébergement par principe.

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Droit à la vie privé même au travail

Une salariée est licenciée pour faute grave après que son employeur ait découvert, dans la messagerie MNS Messenger qu’elle avait installée sur son ordinateur professionnel, des documents confidentiels auxquels elle n’était pas censée avoir accès et qu’elle avait transmis à une de ses collègues

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