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Actualités

Extradition : conditions requises

En exécution d’un mandat d’arrêt européen, les autorités judiciaires roumaines remettent aux autorités judiciaires françaises un homme de nationalité moldave, dont la Fédération de Russie demande l’extradition.

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Extradition : conditions requises

En exécution d’un mandat d’arrêt européen, les autorités judiciaires roumaines remettent aux autorités judiciaires françaises un homme de nationalité moldave, dont la Fédération de Russie demande l’extradition.

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Discrimination : définition

S’estimant victime de discrimination syndicale, un salarié, employé en qualité de consultant, saisit la justice. Il reproche à son employeur de l’avoir privé de ses missions et de ses responsabilités en le coupant de tout contact avec la clientèle pour le cantonner au bureau

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Trottinette électrique = assurance obligatoire

Comme est venue le rappeler la Fédération française de l’Assurance, les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés (motos, voitures, etc..).

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