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Actualités

Validité du cautionnement non daté

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’acte de cautionnement qu’elle a signé n’est pas daté.

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La date de l’AG doit être affichée

Le syndic doit désormais afficher la date de la prochaine assemblée générale (AG) et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour.

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Exemple pratique d’une faute lourde

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a, sur son temps de travail et en utilisant ses outils de travail, créé une entreprise concurrente en violation de sa clause d’exclusivité et de sa clause de non concurrence.

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L’insanité d’esprit doit être prouvée

Une veuve tente d’obtenir en justice la nullité du testament laissé par son mari. A l’appui de sa démarche, elle invoque l’insanité d’esprit de son époux. En vain. Il appartient en effet à celui qui entend contester la validité d’un acte de rapporter la preuve de l’insanité d’esprit de son rédacteur.

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Infraction par un véhicule de l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

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Harcèlement moral et prescription

Dans une plainte déposée en octobre 2014, un salarié reprochait à son employeur des faits de harcèlement moral sur une période de 20 ans entre 1992 et juillet 2012. Mais à l’issue de l’enquête, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu.

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