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Actualités

Assurance et délai de prescription

Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client, ce dernier ayant notamment été convaincu par la plaquette commerciale qui mentionne un rendement annuel de 9 %. Pour financer l’opération, le client a recours à un prêt bancaire.

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La mort n’éteint pas les garanties

Les propriétaires d’une maison font réaliser des travaux de consolidation sur leur bien et sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Suite à l’apparition de désordres, ils obtiennent la désignation d’un expert judicaire.

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De la présomption de blanchiment

Un homme passe la frontière entre la Suisse et la France en déclarant ne transporter aucune somme d’argent. Cependant, il est contrôlé par les agents des douanes, lesquels découvrent sur lui une enveloppe contenant 49 500 € en espèces.

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Vente d’un logement loué

En cas de vente d’un immeuble loué, le nouveau propriétaire est tenu envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien et ce, alors même que l’ancien propriétaire a déjà été condamné par la justice à exécuter ces travaux.

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Donation-partage : c’est le donateur qui décide

Un père effectue une donation-partage au profit de ses 4 enfants. Comme la loi l’y autorise, il décide de régulariser l’acte de donation à une certaine date (2005) mais attend quelques années (2011) pour se prononcer sur les modalités du partage (les biens étant, entre temps, détenus par les enfants en indivision).

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Bail commercial, droit d’entrée et TVA

Une société prend en location un local dans le cadre d’un contrat de bail commercial qui prévoit, en plus du loyer annuel, le paiement d’un droit d’entrée facturé avec TVA. Après s’être acquittée de ce droit d’entrée, la société demande à récupérer la TVA payée

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Époux fautif et prestation compensatoire

Pour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges soutiennent que la responsabilité de l’épouse aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé doit être prise en compte.

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