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Actualités

Logement social et transfert du bail

Un homme, titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM, décède. Quelques mois après, la société immobilière sollicite l’expulsion du fils du défunt qui s’était maintenu dans les lieux alors qu’il ne répondait pas aux conditions d’attribution du logement.

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Pas de photos en cours d’audience !

Au regard de l’article 38-ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit l’enregistrement, la fixation ou la transmission de parole ou d’image au cours des audiences,

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Pas de photos en cours d’audience !

Au regard de l’article 38-ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit l’enregistrement, la fixation ou la transmission de parole ou d’image au cours des audiences,

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Assurance et droit à indemnisation

Alors qu’il circule en voiture, un homme s’arrête pour relever un scooter à terre. A cette occasion, il se blesse lourdement. Or, dans un premier temps, sa demande d'indemnisation à l'assureur n'aboutit pas

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