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Actualités

Achat d’occasion et mandat apparent

Un particulier achète une voiture d’occasion dont le kilométrage affiche 60 000. Peu après, il découvre que le kilométrage est faux et que le véhicule a au moins 230 000 km au compteur. Dépité, il réclame une réduction importante du prix de vente.

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Infraction par un véhicule de l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

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Rupture conventionnelle et rétractation

Une rupture conventionnelle est signée entre un employeur et l’un de ses salariés le 21 janvier 2015. Mais, comme la loi l’y autorise, l’employeur décide de se rétracter par lettre envoyée le 3 février.

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Quand les cyprès mesurent plus de 3 m

Se plaignant de la taille des cyprès de son voisin qui atteignent 20 mètres de hauteur et le privent ainsi de tout ensoleillement, un propriétaire saisit la justice afin que soit ordonné l’élagage des arbres et l’indemnisation de son préjudice.

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Pas de crédit d’impôt pour les héritiers

En cas de décès du particulier employeur, le contrat de travail qui le lie à son salarié à domicile prend fin automatiquement. Les montants dus à l’employé (dernier salaire, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés) sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession.

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Location-gérance interdite par le bail

Un restaurateur donne son fonds de commerce en location-gérance en infraction avec les dispositions de son bail commercial. Après avoir reçu de son bailleur un commandement le sommant d’exercer personnellement son activité dans le local, le locataire obtempère et met fin à la location-gérance.

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Il faut respecter ses engagements !

Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente de leur maison reviendront à Madame et 30 % à Monsieur. Mais 10 ans plus tard, la maison n’est toujours pas vendue et Monsieur décide alors d’assigner Madame en justice.

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