01 81 69 59 00

Actualités

Nouveaux pouvoirs pour le conseil syndical

A compter de juin prochain, les copropriétaires réunis en assemblée générale (AG) pourront confier au conseil syndical, lorsqu'il est composé d'au moins trois membres, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant de la majorité simple (majorité de l’article 24), c’est-à-dire des décisions relevant de la gestion courante de l’immeuble.

Lire la suite

Maladie et heures de sortie autorisées

Un salarié, en arrêt maladie, fait l’objet d’une visite de contrôle surprise, à son domicile, par un agent de la sécurité sociale sur des horaires qui ne correspondent pas à ses horaires de sorties autorisées.

Lire la suite

CIVI : pas d’infraction, pas d’indemnité

Alors qu’il participe à une course, un cycliste est victime d’une chute collective, provoquée par un concurrent. Blessé, il sollicite une indemnité auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Lire la suite