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Actualités

Logement social et transfert du bail

Un homme, titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM, décède. Quelques mois après, la société immobilière sollicite l’expulsion du fils du défunt qui s’était maintenu dans les lieux alors qu’il ne répondait pas aux conditions d’attribution du logement.

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Renouvellement du bail par occupation prolongée

Après avoir renouvelé une première fois un bail commercial, le bailleur et le preneur concluent une rupture anticipée du contrat. Afin de favoriser la cession, le bailleur laisse toutefois la possibilité au preneur de se maintenir dans les lieux pour une durée de 23 mois.

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