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Actualités

Aide juridictionnelle : plafonds revalorisés

Les plafonds de revenus ouvrant droit à l’aide juridictionnelle, en 2019, ont été revalorisés de 1, 37 % par rapport à 2018. Ainsi, à titre d’exemple, une personne seule et sans enfant à charge pourra désormais prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale

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Quand les enfants veulent séparer les parents

Après avoir divorcé, un couple se remarie. Leurs enfants communs sollicitent alors en justice la nullité de cette nouvelle union. A l’appui de leur démarche, ils font valoir l’absence de consentement de leur mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer, ainsi que l'absence d'intention matrimoniale de leur père.

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Absence pour harcèlement et licenciement

Un employeur licencie l’une de ses salariés. Il lui reproche son absence prolongée qui, selon lui, perturbe le fonctionnement de l’entreprise et nécessite, à ce titre, un remplacement définitif. Mais la salariée saisit la justice. Arguant que l’unique cause de son absence prolongée

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Avance sur assurance-vie : obligation de l’assureur

Un homme demande à son assureur de lui verser 90 % de la valeur de l'épargne acquise sur son contrat d’assurance vie. Faisant valoir l'existence d'un recueil de règles déontologiques édictées par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFA) qui limitent le pourcentage d’une avance à 60 % pour les contrats d'assurance vie exprimés en unités de compte, l’assureur refuse de s’exécuter.

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Négligence et responsabilité du dirigeant

Une société est mise en liquidation. Quelques temps après, le liquidateur décide d’assigner devant les tribunaux son gérant en responsabilité afin qu’il soit condamné à prendre en charge l’intégralité du passif de l’entreprise. Les juges font droit à sa demande mais leur décision est censurée par la Cour de cassation.

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Viol par surprise : nouvelle définition

Sur un site de rencontre, un sexagénaire « bedonnant et fripé » se crée un faux profil sur lequel il se fait passer, photo à l’appui, pour un architecte de 37 ans au physique avantageux. Il entretient alors une relation téléphonique pendant plusieurs mois avec une femme de 33 ans qui finit par accepter un rendez-vous à son domicile.

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Pas de logement indécent sans preuve !

Un locataire assigne en justice son bailleur. Faisant valoir le caractère indécent du logement, il sollicite 7 000 € de dommages et intérêts ainsi que la résiliation du bail aux torts du propriétaire. Mais il est débouté de toutes ses demandes.

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