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Actualités

Faut-il baisser la TVA ?

Parmi les propositions faîtes pendant le Grand Débat National, l’idée d’une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité pour soutenir le pouvoir d'achat revient souvent. Est-ce une bonne idée ?

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Autorisations d’urbanisme : pas d’échappatoire

Un propriétaire fait installer des fenêtres dans la toiture de son appartement situé au dernier étage d’un immeuble en copropriété. Ayant relevé qu’aucune déclaration de travaux ou demande de permis de construire n’avaient été déposées pour ces travaux,

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Quid des donations reçues par ses enfants ?

Deux époux donnent 58 000 € à chacun de leurs trois enfants. Deux d’entre eux reçoivent effectivement cette somme, tandis que le troisième demande qu’elle soit remise directement à ses propres enfants. Au décès du couple donateur, les enfants donataires réclament à leur frère le rapport des 58 000 € reçus par ses enfants.

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Rémunération excessive du gérant

L’associé minoritaire d’une SARL reproche à son co-associé (associé majoritaire et gérant) les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices et d’augmentation des rémunérations du gérant. Selon lui, ces délibérations constituent un abus de majorité.

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Prestation compensatoire : rente ou capital ?

Deux époux divorcent par consentement mutuel et décident, dans leur convention, de fixer une prestation compensatoire en faveur de l’épouse en lui attribuant la jouissance gratuite et viagère d’un logement, le versement d’un capital et le paiement d’une rente mensuelle jusqu’au décès du mari.

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Responsabilité pénale de l’employeur

En vue d’être embauché, un ressortissant turc présente la photocopie d’un titre de séjour qui n’est pas le sien. Pour autant, l’employeur ferme les yeux. Le lendemain, le salarié est victime d’un accident du travail et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne tarde pas à découvrir la fausse identité du travailleur.

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