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Actualités

Solde de tout compte : 6 mois pour contester !

Un salarié démissionne. Il signe, lors de son départ, un document indiquant qu'une somme lui avait été versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail.

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Action en révocation des donations

Après son divorce, un homme assigne en justice son ex-épouse afin de faire constater la révocation des donations qu’il lui avait consenties durant le mariage et obtenir la restitution des biens donnés.

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Prime de naissance et date de versement

Pour les grossesses déclarées depuis le 1er janvier 2015, la prime à la naissance est versée le 2ème mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse (elle était préalablement versée au septième mois de grossesse).

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Location : liste des pièces à fournir

En application de la loi ALUR, et afin d’éviter tout abus, un décret est venu préciser la liste et le nombre des pièces justificatives qu’un propriétaire est en droit demander à ses futurs locataires ainsi qu’aux personnes qui se portent caution pour eux.

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Vers l’abrogation de la rétention de sûreté ?

La rétention de sûreté, créée en 2008, peut notamment être prononcée à l’encontre de personnes condamnées à 15 ans et plus de réclusion criminelle et qui présentent une « particulière dangerosité », avec un risque de récidive.

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Pension alimentaire : compensation possible !

Des juges fixent la résidence habituelle d’un enfant chez sa mère, déterminent une pension alimentaire à la charge du père et organisent le droit de visite et d’hébergement de ce dernier, tout en précisant que les frais de transport de l’enfant pour l’exercice de ce droit seraient partagés par moitié entre les parents.

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