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Actualités

Majoration de quotient familial

L'administration fiscale ne peut pas se contenter d'invoquer le fait que deux personnes majeures sans lien de parenté vivent sous le même toit pour supprimer, à l’une d’entre elles, le bénéfice de la majoration de quotient familial en faveur des personnes vivant seules.

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Impôt en ligne : ça marche !

Un peu plus de 14,5 millions de déclarations en ligne ont été comptabilisées l'an dernier. Un record qui vient d'être battu pour la campagne 2016 de l'impôt sur le revenu, fait savoir Europe 1 ce vendredi 3 juin. La barre des 14,5 millions de télédéclarations a été franchie.

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Inondations : que faire en cas de catastrophe naturelle ?

Tous les contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise, …) comportent obligatoirement une garantie catastrophes naturelles. Dans les communes décrétées en état de catastrophe naturelle, les dommages matériels provoqués par les inondations peuvent être pris en charge au titre de cette garantie dans les limites et conditions des contrats d'assurance qui ont été souscrits.

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Deux roues et nuisances sonores

Dans une réponse ministérielle portant sur les nuisances sonores émises par les véhicules deux roues motorisées, le Gouvernement est venu rappeler que le Code de la route punit d'une contravention de quatrième classe (90 €) toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

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Permis de visite en prison : du neuf !

Si la loi reconnaît à une personne détenue le droit de maintenir des liens avec son entourage, notamment par le biais des visites ou du téléphone, elle ne prévoit, en revanche, aucun recours à l’encontre d’une décision refusant à une personne, placée en détention provisoire, un permis de visite, lorsque celui-ci est sollicité par un proche qui n’est pas membre de sa famille.

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