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Actualités

Moins de morts sur les routes en février

Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 203 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine en février 2017 contre 263 en février 2016, soit une diminution de 22,8 %.

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Quand plantations rime avec annexion

Un copropriétaire installe dans une cour commune de son immeuble de nombreuses plantations de grande taille, un point d'arrosage fixe et un abri jardin. Mécontent, le syndicat des copropriétaires saisit la justice.

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Abandon de famille = prison avec sursis

Un homme est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour être volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la contribution à l'entretien et l'éducation de ses 2 enfants.

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Rupture d’un CCD et droit à indemnisation

L'employeur qui rompt un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avant le terme prévu, en dehors des cas énumérés par la loi (faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail), doit verser au salarié...

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