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Actualités

Logiciel espion : gare au délit !

Deux époux sont associés au sein d’un même cabinet d’avocats. Le mari, qui est également administrateur du réseau informatique du cabinet, installe sur l’ordinateur de sa femme, sans qu'elle ne le sache, un logiciel.

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Bail commercial et taxe foncière

Le Code du commerce (articles L 145-1 à L 145-60) dresse la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire d’un bail commercial.

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Bien indivis et indemnité d’occupation

Un couple décède, laissant pour lui succéder ses 7 enfants. Suite à de profonds désaccords, des difficultés s’élèvent entre les héritiers lors des opérations de liquidation et de partage des successions.

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