01 81 69 59 00

Actualités

Révocation du mandat de protection future

Par acte notarié, un homme conclut un mandat de protection future et désigne son épouse en qualité de mandataire. Mais une fois le mandat mis à exécution, sa fille saisit le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Elle obtient gain de cause.

Lire la suite

Sort des abonnements en cas de décès

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que les modalités de changement de titulaire d'un contrat de services de communications électroniques ne sont pas régies par une réglementation spécifique.

Lire la suite

Répartition des charges d’ascenseur

La propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’une copropriété conteste la clause du règlement de copropriété qui prévoit une réparation égalitaire des charges d’ascenseur.

Lire la suite