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Actualités

Responsabilité du syndic

Des acquéreurs de lots en copropriété reçoivent du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain était en cours.

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Le barème Macron validé

En adoptant en totalité les conclusions de l’Avocate générale, la Cour de cassation a, sans surprise, conforté le barème de l’indemnisation pour les licenciements injustifiés, jugeant qu’il était conforme aux engagements internationaux de la France.

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La mort n’éteint pas les garanties

Les propriétaires d’une maison font réaliser des travaux de consolidation sur leur bien et sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Suite à l’apparition de désordres, ils obtiennent la désignation d’un expert judiciaire.

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Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.

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Violences conjugales : partir plus facilement

Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui de mettre un terme à la clause de solidarité contenu dans le bail.

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