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Actualités

Crédit immobilier : gare aux mensonges !

Une banque consent à un client un crédit immobilier remboursable sur 20 ans. Après quelques mois, elle découvre toutefois que l’emprunteur lui avait fourni des de faux justificatifs de revenus ainsi que des documents fiscaux falsifiés.

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Licenciement pour inaptitude

Une salariée victime d’un accident du travail est déclarée physiquement inapte par le médecin du travail. Devant l’impossibilité de procéder à son reclassement, l’employeur lui notifie son licenciement. Contestant le fait que son salaire avait cessé de lui être versé au jour de l’envoi de la lettre de licenciement,

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Testament partage : seulement les biens propres

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts rédigent chacun, les mêmes jours et en termes identiques, plusieurs testaments par lesquels ils partagent, entre leurs enfants, l’intégralité de leur communauté ainsi que leurs biens propres.

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IS : la baisse se poursuit en 2019

Mise en place en 2018, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit comme prévu. En 2019, le taux normal est fixé (sauf exceptions) à 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et à 33,3 % au-delà.

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Quid de la plus-value d’un bien immobilier ?

Un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts vend un bien immobilier qui lui appartient en propre, et réalise une plus-value. Quelques temps après, il divorce. Interrogée par son ex-épouse sur le fait de savoir si le montant de la plus-value devait être considéré comme un

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Infraction par un véhicule de l’entreprise

Le gérant d’une entreprise commet un excès vitesse au volant du véhicule de sa société. Il règle l’amende mais à la mauvaise surprise de recevoir, quelques temps après, un avis de contravention infligé à sa société pour « non désignation du conducteur ». Faisant valoir qu’il s’était, de fait, auto-désigné comme auteur de l’excès de vitesse en procédant personnellement au paiement requis, il

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Odeur pestilentielle et troubles de voisinage

Un couple élève plusieurs chevaux et poneys. Incommodés par les nuisances olfactives occasionnées par cette activité commerciale, leurs voisins saisissent la justice. Ils obtiennent finalement gain de cause. Même s'il s'agit d'une zone rurale

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