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Contribution à l’entretien : circonstances nouvelles

Posté le : 13/01/2020

Suite au divorce des parents, la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère en contrepartie de quoi, une contribution à l’entretien et à l’éduction de 300 € par mois et par enfant est mise à la charge du père. Quelques temps plus tard, le père demande la suppression de ces contributions mais cette demande est rejetée par les juges. Il forme alors appel de cette décision et invoque, au soutien de celui-ci, qu’il s’est récemment marié, qu’il a eu un enfant et que la situation financière de son ex-épouse a évolué positivement. Cette argumentation ne convainc pas la Cour d’appel qui relève que les faits invoqués sont intervenus postérieurement à sa requête. Censure de la Cour de cassation : pour apprécier la demande de suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation, les juges doivent prendre en compte les circonstances nouvelles telles qu’elles sont établies au jour où ils statuent.    

> La décision de justice