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Société civile et mandat du liquidateur amiable

Posté le : 13/01/2020

Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable (désigné des années auparavant). A l'appui de sa démarche, il fait valoir que la durée du mandat du liquidateur amiable est limitée à trois ans et que, à l'expiration de ce délai, ce mandat prend fin sans qu'il soit nécessaire de constater une défaillance du liquidateur autre que le défaut d'achèvement de la liquidation dans le délai. En vain. Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales (article L 237-21 du code commercial) et à ce que soutient l'intéressé, aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute.

> La décision de justice