01 81 69 59 00

Suppression de la taxe sur les micro-logements

Posté le : 13/01/2020

La loi de finances pour 2020, promulguée le 28 décembre 2019, apporte une modification en matière de fiscalité pour les propriétaires bailleurs de micro-logement. En effet, cette dernière vient supprimer la « Taxe Apparu » qui avait été instituée en 2012 afin de lutter contre la pratique des loyers excessifs pour les petites surfaces. Désormais, les propriétaires bailleurs de loyers élevés provenant de la location de surfaces habitables inférieures ou égales à 14 mètres carrés ne sont plus tenus au paiement de cette taxe.

> La loi