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Une seule sanction pour les mêmes faits

Posté le : 23/12/2019

Un salarié commet diverses fautes et se voit sanctionner par son employeur d’une mise à pied à titre conservatoire mais seulement pour une partie des fautes qu’il a commises. Plus tard, l’employeur décide de sanctionner le salarié pour les fautes qu’il avait choisies de ne pas réprimer la première fois. La Cour d’appel ne voit pas d’objection à cette façon de procéder et juge le licenciement fondé. Censure de la Cour de cassation !  L’employeur qui a connaissance de divers faits fautifs commis par un salarié, et qui choisit de n’en sanctionner qu’une partie, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits  antérieurs à la première sanction.

> La décision de justice