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Donations à la maîtresse : retour à l’épouse !

Posté le : 16/12/2019

Un homme, marié sous le régime de la communauté universelle, consent des donations (320 000 €) à sa maîtresse. À sa mort, son épouse conteste ces donations qu’elle n’avait pas autorisées et assigne en justice la maîtresse de son mari afin qu’elle les lui restitue. Cette dernière refuse au motif que les fonds qui lui avaient été versés provenaient uniquement des gains et salaries du donateur, et donc que ce dernier avait pu valablement les lui transmettre sans l’accord de son épouse. Pour confirmer la décision de Cour d’appel qui a condamné la maîtresse à restituer les sommes litigieuses, la Cour de cassation juge que les sommes provenant des gains et salaires personnels d’un époux marié sous le régime de la communauté ne peuvent être valablement consenties sans l’accord du second, dès lors que ces sommes ont été économisées. 

> La décision de justice