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Pas de photos en cours d’audience !

Posté le : 16/12/2019

Au regard de l’article 38-ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit l’enregistrement, la fixation ou la transmission de parole ou d’image au cours des audiences, une journaliste est condamnée à 2 000 € d’amende pour avoir publié des photos prises lors d’un procès. Décidée à ne pas se laisser faire, elle conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle soutient que l’article susvisé porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. En vain. Appelé à se prononcer, le Conseil constitutionnel estime que l’interdiction posée par la loi du 29 juillet 1881 est nécessaire à la garantie de la sérénité des débats mais aussi au respect du droit à la vie privée des parties. Il précise toutefois que cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que les personnes qui assistent aux audiences rendent compte des débats sur les réseaux sociaux, y compris pendant leur déroulement. 

> La décision de justice