01 81 69 59 00

Délai de préavis réduit à un mois

Posté le : 16/12/2019

Un locataire notifie au propriétaire son congé, avec un délai de préavis d’un mois. Toutefois, la loi prévoit que le délai de préavis applicable au congé, lorsqu’il émane du locataire, est en principe de 3 mois. C’est ce que fait alors remarquer le bailleur qui demande au locataire le paiement des loyers correspondant aux deux mois de préavis manquants. Mais le juge refuse de faire droit à cette demande au motif que la durée du préavis peut être réduite à un mois en cas de perte d’emploi ce qui, en l’occurrence, était le cas puisque le locataire avait fini sa mission d’intérim. Censure de la Cour de cassation : si le locataire peut effectivement prétendre à un délai de préavis réduit à un mois en cas de perte d’emploi, c’est à condition toutefois qu’il justifie sa perte d’emploi au moment de l’envoi de sa lettre de congé… et non postérieurement !

> La décision de justice