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Assurance et droit à indemnisation

Posté le : 09/12/2019

Alors qu’il circule en voiture, un homme s’arrête pour relever un scooter à terre. A cette occasion, il se blesse lourdement. Or, dans un premier temps, sa demande d'indemnisation à l'assureur n'aboutit pas. Pour les juges, le fait de se blesser dans de telles circonstances ne relève pas d’un événement fortuit et imprévisible mais résulte d’un acte volontaire. Les blessures ne sauraient donc être la conséquence d'un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation qui estime que le conducteur a bien été victime d'un accident de la circulation au sens de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985. A ce titre, il doit donc être indemnisé de ses préjudices. 

 

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