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Effet limité d’une transaction

Posté le : 09/12/2019

Un salarié conclut un accord transactionnel avec son employeur qui prévoit, au titre des concessions réciproques, un renoncement à ses droits nés ou à naitre ainsi qu’à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail. Par la suite, se disant victime de discrimination salariale, le salalrié saisit la justice. Mais la Cour d’appel déclare ses demandes irrecevables au motif qu'il avait renoncé à toute instance en signant la transaction. Censure de la Cour de cassation ! Les hauts magistrats rappellent en effet que la conclusion d’une transaction ayant pour effet la renonciation à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne produit aucun effet sur les faits qui se sont produits postérieurement à la transaction. 

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