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Du droit de porter le nom de son ex-mari

Posté le : 02/12/2019

Un juge prononce le divorce d’un couple et autorise l’épouse à conserver l’usage du nom de son ex-mari jusqu’à la majorité des enfants. Mais le moment venu, la femme souhaite pouvoir continuer à utiliser son nom martial dans sa sphère professionnelle. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme que cette demande est irrecevable. En effet, l'autorisation judiciaire d'user du nom marital avait été délivrée, en son temps et malgré l'opposition de l’époux, en raison de l'intérêt des enfants et en considération de l'intérêt professionnel de l’épouse pour une durée limitée. Or, la nouvelle demande, présentée dans une instance opposant les mêmes parties, a le même objet et repose sur le même motif. Dès lors, elle se heurte à l’autorité de la chose jugée du précédent jugement et ne saurait être accueillie.

> La décision de justice