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Faute pénale intentionnelle du dirigeant

Posté le : 02/12/2019

Le gérant d’une société en nom collectif (SNC), reconnu coupable de complicité d’abus de biens sociaux au préjudice d’une société tierce, est condamné à lui payer des dommages-intérêts. Soutenant avoir agi au nom et pour le compte de la SNC, il réclame alors à cette société le remboursement des sommes ainsi versées. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la faute pénale intentionnelle du gérant est, par essence et quelles que soient les circonstances, détachable de ses fonctions. Dès lors, le gérant ne saurait se retourner contre la SNC pour lui faire supporter les conséquences de cette faute qui est un acte personnel, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il avait cru devoir agir.

> La décision de justice