01 81 69 59 00

Extension des poursuites : les doits du GAV

Posté le : 02/12/2019

Un individu, après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité et avoir été placé en garde à vue pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et au prélèvement biologique, s’est vu notifier une extension des poursuites au chef d'usurpation d'identité. Puis, la chambre de l'instruction prononce l'annulation du placement en garde à vue et de la mise en examen mais seulement pour les deux premières infractions. Sa décision est censurée par la Cour de cassation. Il résulte de l'article 65 de Code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale d'un autre chef n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification. Par conséquent, en annulant le placement en garde à vue pour deux délits, la chambre d’instruction était tenue d’étendre la nullité à l'extension de la garde à vue pour le troisième.

> La décision de justice