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Vente de voiture d’occasion et pièce défectueuse

Posté le : 02/12/2019

Une voiture d’occasion tombe en panne deux jours seulement après sa revente. Estimant que le vendeur n’avait pas procédé, comme il se doit, au changement de la pièce défectueuse (courroie de distribution) après cinq ans d’usage, l’acheteur saisit la justice pour lui réclamer des dommages et intérêts. En vain. Après avoir noté que l’acheteur avait acquis le véhicule moyennant une réduction du prix initial en considération de l’incertitude sur l’usure de la courroie de distribution, la Cour de cassation en conclut que la voiture lui a été livrée « conforme » à ce qui était promis dans l’acte de vente. Dès lors, la demande d’indemnisation devra être rejetée.

> La décision de justice