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Travaux, refus et erreur d’adresse

Posté le : 02/12/2019

Un propriétaire souhaite agrandir un abri de jardin par l’adjonction d’un appentis. Pour cela, il dépose une déclaration préalable de travaux en mairie. Sans réponse au bout d’un mois, il considère qu’il bénéficie d’une autorisation tacite et entreprend la construction. Quelques temps plus tard, la mairie sollicite la démolition de l’appentis. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le courrier recommandé avec avis de réception qu’elle avait adressé à l’intéressé dans le mois qui avait suivi le dépôt de sa déclaration préalable et dans lequel elle s’opposait au projet. Mais en réalité le propriétaire n’avait jamais reçu cette lettre car la marie l’avait envoyée à son ancienne adresse et non à celle indiquée dans la déclaration préalable… Tant pis pour elle ! En raison de cette erreur, le juge considère que le propriétaire peut valablement se prévaloir de l’autorisation tacite. 

> La décision de justice