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Quand le défunt omet de déclarer ses revenus

Posté le : 02/12/2019

Un homme décède sans déposer sa déclaration de revenus. L’administration fiscale se tourne alors vers l’un de ses dix héritiers et lui adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de déposer cette déclaration. Constatant que l’héritier n’a ni récupéré le courrier, ni déposé la déclaration réclamée, l’administration décide alors d’engager une procédure de taxation d’office, ce qui la conduit à réclamer à chacun des 10 héritiers le paiement d’une fraction de l’impôt dû (calculée à proportion des droits détenus par chacun d’eux dans la succession). Redressement fiscal que conteste l’un des héritiers qui finit par avoir gain de cause : en l’absence de mandataire désigné, l’administration aurait dû adresser la mise en demeure à chacun des 10 héritiers, et pas seulement à l’un d’entre eux !

> La décision de justice