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CIVI : pas d’infraction, pas d’indemnité

Posté le : 25/11/2019

Alors qu’il participe à une course, un cycliste est victime d’une chute collective, provoquée par un concurrent. Blessé, il sollicite une indemnité auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale. Or, si en forçant le passage et en « jouant des coudes », le concurrent à l’origine de la chute a eu un comportement dangereux, il n’a pas eu la volonté de provoquer la chute. Dès lors, c’est à bon droit, selon les hauts magistrats, que la cour d'appel a pu en déduire que le comportement du concurrent mis en cause ne caractérisait pas un délit.

> La décision de justice