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Mur mitoyen : sans accord, pas de partage !

Posté le : 25/11/2019

A l’occasion d’un litige qui l’oppose à ses voisins, un homme sollicite le remboursement du coût des travaux qu’il a fait réaliser sur la clôture mitoyenne qui sépare les deux propriétés. Mais les juges rejettent sa demande. A l’appui de leur décision, ils font en effet valoir plusieurs éléments et notamment que l’intéressé avait déterminé de manière unilatérale les travaux de rénovation en les confiant à un paysagiste, sans en parler à ses voisins ; que les travaux étaient déjà en cours d’exécution au moment où il avait demandé à ses voisins d’y contribuer financièrement ; et que la preuve de la nécessité des réparations entreprises n’était pas rapportée. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2019, pourvoi n° 17-22461