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Conditions de validité d’un testament

Posté le : 25/11/2019

Un testament olographe, c’est-à-dire non notarié, doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. A défaut, il n’est pas valable. C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Versailles dans l'une de ses récentes décisions. Dans cette affaire, un testament avait été écrit par la mère du défunt, ce dernier n’ayant fait qu’y apposer sa signature. Pour les juges, nul doute que ces seules circonstances suffisent à écarter l’acte litigieux sans qu’il soit nécessaire de rechercher si son contenu reflète ou non l’expression de la volonté propre de son signataire. Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 novembre 2019, affaire n° 16-03329   .