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Nullité d’un acte de cautionnement

Posté le : 18/11/2019

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’acte de cautionnement qu’elle a signé n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 341-2 du Code de la consommation puisque qu’elle y a apposé sa signature, non pas dans la rubrique « signature de la caution », mais dans la rubrique « signature du prêteur ». Tentant de contre-attaquer cet argument, la banque fait valoir qu’une flèche avait été dessinée afin d’indiquer à quelle rubrique correspondait la signature. En vain. Pour la Cour de cassation, la rigueur aurait dû conduire la banque à vérifier que la caution signe une deuxième fois, dans la bonne rubrique, et qu’il soit fait mention expresse des rayures et des ajouts.

> La décision de justice