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Copropriété : nouvelle donne

Posté le : 18/11/2019

Une ordonnance prise en application de la loi ELAN et portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019. Elle prévoit un ensemble de mesures visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux. Parmi ses mesures phares, on note le renforcement du rôle et des pouvoirs du conseil syndical, avec notamment la possibilité pour l’assemblée générale de lui octroyer une délégation générale pour tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple ; la clarification des règles applicables au contrat de syndic, notamment en cas de non-renouvellement et de résiliation ; la clarification et la simplification des modalités de prise de décision en assemblée générale, afin de remédier à l'inertie de certains copropriétaires, absents lors des assemblées générales, et de faciliter la réalisation de travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives.

> L'ordonnance