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Droits de succession et tarif applicable

Posté le : 18/11/2019

Il résulte de l'article 752-2 du Code civil qu'il ne peut y avoir de représentation en ligne collatérale en présence d'une seule souche. Dès lors, les descendants du frère (ou de la sœur) unique du défunt sont soumis au taux d'imposition de 55 % applicable aux parents jusqu'au 4ème degré inclusivement et ne peuvent bénéficier du tarif prévu à l'article 777, tableau III, du Code général des impôts (CGI) applicable aux frères et sœurs du défunt vivants ou représentés (soit du taux d’imposition de 35 ou 45 % suivant le montant du capital transmis). Tel est le rappel que vient d’opérer la Cour de cassation dans l’une de ses décisions récentes. 

> La décision de justice