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Avertissement et procédure disciplinaire

Posté le : 05/11/2019

Faisant suite à la tenue d’un entretien préalable de licenciement, un employeur prononce finalement à l’encontre du salarié concerné un avertissement. Mais, très vite, l’intéressé réclame l’annulation de cette sanction et le paiement de dommages et intérêts. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que l’entretien avait eu lieu plus d’un mois avant que ne lui soit délivrée la sanction. Il finit par avoir gain de cause en justice. Si, en principe, l’employeur n’a pas à suivre la procédure de l’entretien préalable prévue par l’article L 1332-2 du Code du travail pour prononcer un avertissement, dès lors qu’il y recourt, il est tenu de suivre l’intégralité de la procédure prescrite par cette disposition et notamment de respecter le délai maximum d’un mois suivant l’entretien préalable pour notifier la sanction. A défaut, celle-ci est nulle. Tel est le rappel que vient d’opérer la Cour de cassation dans l’une de ses récentes décisions. 

> La décision de justice