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Vente à distance et droit du consommateur

Posté le : 05/11/2019

Une directive européenne d’octobre 2011 impose aux professionnels de la vente à distance de fournir aux consommateurs certaines informations avant la conclusion du contrat. Néanmoins, en aucun cas, elle n’exige du professionnel la nécessité d’indiquer, en toutes circonstances, à son interlocuteur, son numéro de téléphone. Le consommateur doit simplement être en possession d’un moyen de communication lui permettant de contacter rapidement la plateforme et de communiquer avec elle efficacement. Il peut donc s’agir d’un numéro de téléphone, mais aussi d’un numéro de télécopieur, d’une adresse électronique, d’un formulaire de contact électronique, etc. Telles sont les précisions que vient d’apporter la Cour de Justice de l’union européenne dans l’une de ses décisions récentes. 

> La décision de justice