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La liste des pièces à fournir précisée

Posté le : 04/11/2019

Il est désormais interdit d’exiger que la pièce justificative d’identité produite par le candidat locataire ou sa caution comporte la signature du titulaire. Cette nouvelle réglementation, qui peut paraître anecdotique, répond en réalité aux demandes formulées par le Défenseur des droits. Ce dernier avait en effet mis en évidence qu’exiger une pièce d’identité signée constituait une discrimination dans l’accès au logement puisque les ressortissants de certains pays ne disposent pas d’un tel titre, conformément à leur législation nationale (leurs papiers d’identité étant sans signature).

> Le décret