01 81 69 59 00

TLV : conditions d’exonération

Posté le : 28/10/2019

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s'applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Dans ces zones, les logements vacants imposables à la TLV s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation. Par exception, la taxe n'est toutefois pas due lorsque la vacance du logement est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable (logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur). 

> La réponse ministérielle