01 81 69 59 00

Individualisation des frais de chauffage

Posté le : 14/10/2019

Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d’individualisation des frais de chauffage. S'adressant aux « propriétaires et locataires de logement ou de locaux situés dans des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation », il précise notamment dans quels cas on peut considérer qu'il est impossible d'installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais « pour des raisons techniques ou de rentabilité économique ». Une méthode alternative est alors imposée pour ces bâtiments, afin de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble et la répartition des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement.

> L'arrêté