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Contribution aux charges du mariage ?

Posté le : 14/10/2019

Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple acquiert en indivision, chacun pour moitié, une maison dont le prix est entièrement réglé par le mari sur ses deniers personnels. Puis il divorce. L’époux entend alors récupérer sa créance. Mais les juges rejettent sa demande. Faisant valoir l’obligation faite aux conjoints de contribuer aux charges du mariage, ils estiment que le patrimoine de l'époux permettait cette acquisition. Censure de la Cour de de cassation : sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

> La décision de justice