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Déclaration tardive : gare à la sanction !

Posté le : 14/10/2019

Un dirigeant, qui a déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4 mois après la date effective de celui-ci, écope d’une interdiction de gérer de 4 ans. Après avoir, d’une part, noté que le l’intéressé avait eu connaissance de l’accumulation des dettes sociales et, d’autre part, constaté que le retard de déclaration avait conduit à une augmentation notable du passif, la Cour de cassation confirme cette décision, estimant que c’est donc sciemment que le dirigeant avait omis de demander l’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements (article L. 653-8 du Code du commerce). 

> La décision de justice