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Remboursement anticipé d’un crédit : précision

Posté le : 07/10/2019

En cas de remboursement anticipé d'un crédit, le coût total du crédit doit être réduit proportionnellement à la durée résiduelle du contrat, y compris pour les frais dont le montant est indépendant de la durée du crédit. Telle est le sens de la décision récemment rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Dans cette affaire, une banque avait refusé à un consommateur de lui rétrocéder une partie de la commission versée au départ, au prétexte que le montant de cette commission ne dépendait pas de la durée du contrat de prêt. Elle fut donc sanctionnée par la haute juridiction. 

> La décision de justice