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Infraction avec un véhicule de la société

Posté le : 07/10/2019

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur. A défaut, la contravention de nonedésignation est constituée et le dirigeant engage sa responsabilité pénale. Cherchant à échapper à ce mécanisme, un dirigeant poursuivi a alors tenté de faire valoir que « les faits qui lui étaient personnellement reprochés n’étaient pas établis et que, par conséquent, c’est la responsabilité pénale de la société qui aurait dû être engagée ». En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation oppose une fin de non-recevoir à ce raisonnement.

> La décision de justice