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Quand le PV d’AG omet le nom de l’opposant

Posté le : 07/10/2019

Des copropriétaires saisissent la justice afin d’obtenir l’annulation d’une décision prise en assemblée générale. A l’appui de leur démarche, ils font valoir que le nom du copropriétaire ayant voté contre cette résolution n’était pas mentionné dans le procès-verbal. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond : l’absence de mention sur le procès-verbal du nom d’un copropriétaire opposant est sans incidence sur la régularité du vote, dès lors que le copropriétaire en question est identifiable par une autre mention que son nom dans le procès-verbal (en l’occurrence il était le seul propriétaire détenteur de 919 voix).

> La décision de justice