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Salaire différé : rappel sur la condition d’âge

Posté le : 07/10/2019

Un agriculteur décédé laisse pour lui succéder deux enfants. Au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession, ces derniers revendiquent une créance de salaire différé. Mais les juges en limitent le montant. S’ils ne contestent pas le fait que les intéressés ont bien participé directement et effectivement à l’exploitation agricole de leur père sans contrepartie financière (article 321-13 du Code rural), ils considèrent néanmoins que la période ouvrant droit à la créance ne court qu’à compter de leur majorité, soit 21 ans à l’époque. Mais la Cour de cassation censure cette analyse rappelant que la condition d’âge minimum requis pour le bénéficiaire du salaire différé ne se confond pas avec l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation. Elle est en effet fixée à 18 ans sans aucune autre précision par la loi.

> La décision de justice