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Cesu : pas de dérogation aux règles du CDD

Posté le : 30/09/2019

Si l’utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour les emplois n’excédant pas 8 heures hebdomadaires dispense le particulier employeur d’établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas, pour autant, de déroger aux dispositions d’ordre public du Code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée (CDD). Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation. Dans l’affaire qui lui était soumise, un jardinier, employé par un couple 8 heures par semaine pendant près de 11 années consécutives avec des CDD renouvelés chaque mois, sollicitait la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée. Il a finalement obtenu gain de cause. Déduisant des faits que le contrat de travail n’avait pas été conclu pour l’exécution d’une tâche temporaire, les hauts magistrats ont donc  jugé qu’il ne pouvait être à durée déterminée.

> La décision de justice