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Autorité parentale : faire valoir ses droits

Posté le : 30/09/2019

Depuis le 25 mars dernier, la loi est venue au secours des parents qui ne parviennent pas à obtenir l’exécution des décisions du juge aux affaires familiales ou d’une convention (homologuée ou déposée au rang des minutes d’un notaire) fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Désormais, le procureur de la République peut requérir le concours de la force public pour faire exécuter une telle décision ou convention. Parallèlement, le juge aux affaires familiales peut ordonner une astreinte pour s’assurer de l’exécution de sa décision quand les circonstances le justifient. Il peut en outre condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention relative à l’’exercice de l’autorité parentale à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €.

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