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Parts ou actions démembrées : nouvelle donne

Posté le : 30/09/2019

La loi est venue clarifier la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions au sein des sociétés civiles, SARL, société en nom collectifs, société en commandite simple. Si, comme auparavant, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices et au-nu propriétaire pour les autres décisions, usufruitier et nu-propriétaire ont désormais la possibilité, d’une part, de participer à toutes les décisions collectives (mêmes celles sur lesquelles ils ne disposent pas du droit de vote) et, d’autre part, de convenir, ensemble, que l’usufruitier exercera le droit de vote sur les décisions autres que celles portant sur l’affectation des bénéfices (sans que les statuts ne puissent interdire cette convention).

> La loi