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Constitution de partie civile d’un employeur

Posté le : 30/09/2019

Un chef de service d’une mairie est condamné à un an d’emprisonnement pour avoir harcelé sexuellement deux subordonnées. En appel, la commune, qui s’était constituée partie civile, obtient le versement de dommages et intérêts au motif que les faits de harcèlement, commis par le salarié dans l’exercice de ses fonctions, avaient jeté un discrédit sur les services de la mairie. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Sur le fondement de l’article 2 du Code de procédure pénale, dont il ressort que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, la Haute juridiction a en effet considéré que « le délit de harcèlement sexuel, qui relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est exclusivement destinée à protéger la personne physique, ne pouvait occasionner pour la commune un préjudice personnel et direct né de l’infraction ».

> La décision de justice