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Réévaluation annuelle des loyers 1948

Posté le : 30/09/2019

Comme chaque année, un décret est venu actualiser les seuils limites du prix de base au mètre carré des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, variable en fonction de la catégorie de logement, s’applique rétroactivement depuis le 1er juillet 2019, dans certaines limites. Elle est fixée à 1,70 % pour les locaux des catégories IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent, quant à eux, aucune majoration annuelle légale de loyer.  Rappelons que la surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

> Le décret